GERARD FILOCHE : LE CODE DU TRAVAIL

Publié par Université Populaire de l'Aube / UPOPAUBE

Transcription de la conférence de Gérard Filoche du 15 avril 2015 réalisée par notre ami J.-L. Peudon.

Le triomphe du salariat et le développement du code du travail

L’histoire du Code du travail commence avec le docteur Villermé en 1840. Il écrit un livre sur l’état physique et mental des ouvriers dans les fabriques. A l’époque, on travaille 15 16 heures par jour et il a dit : il faut travailler moins. L’histoire du Code du travail, c’est l’histoire de la réduction du temps de travail. Il va falloir 80 ans pour passer à la journée de 10 heures. 1936, 1982, 2002. Pendant ces 70 ans, on fait quatre choses en même temps. On produit plus. On double le nombre d’emplois. En 1936, il y a 9,5 millions d’ouvriers et d’employés. En 2002, il y en a 18 millions. On gagne plus et ce en travaillant moins. Et depuis 10 ans, vous avez les intégristes qui vous disent non. Il ne faut plus faire cela. Il faut travailler plus et gagner moins. La réduction du temps de travail est un enjeu puisque le temps c’est de l’argent. Dans l’entreprise, c’est une dispute, le temps de travail, le salaire. Les salariés cherchent à vendre leur travail. C’est leur point commun et les employeurs cherchent à l’acheter le moins cher possible. Et dans l’entreprise, il y a exploitation, ce n’est, pas un gros mot. Si, dans l’entreprise, il n’y a pas de profit, de recherche de marge, l’entreprise ne fonctionne pas. Ce qui définit un lieu de travail, c’est un lien de subordination juridique permanent.

Dans l’entreprise, il n’y a pas d’égalité, pas de citoyenneté, pas de liberté. En échange de la subordination, il, y a une contrepartie, c’est le Code du travail. Pour le subordonné, il y a des droits : droit à avoir les meilleures conditions de travail, la meilleure hygiène, la meilleure sécurité, la meilleure santé possible. L’histoire du salariat est une histoire décisive. Le salarié, c’est 93% des actifs. En 1945, ce n’était pas le cas. C’était 45%. Le reste, c’était des agriculteurs, des commerçants, des professions indépendantes. Ils étaient presque aussi nombreux que la salariés. Mais en 60 ans, ils ont perdu. En 1945, ils ne voulaient pas s’affilier aux caisses de la sécurité sociale parce qu’ils croyaient que les caisses de salariés ne seraient pas assez solides. Ils ont pris quelque chose qui maintenant les a mis au RSI (Ndlr : Régime Social des Indépendants). Le problème, c’est qu’ils ne sont plus que 7%. Ceux qui manifestent pour le RSI ont des problèmes. Ils sont peu nombreux, paient des cotisations élevées et ils ont des prestations faibles en retour. Ils auraient dû s’appuyer aux caisses de sécurité sociale, et participer de l’ensemble des producteurs. Entre 29 ans et 54 ans, 97% des contrats sont des CDI. Il y a 15 à 18% de précaires, c’est trop mais il reste 85% de CDI. A la radio, on vous explique qu’il y a 80% de CDD, c’est vrai en flux mais pas en stock. Les employeurs ne pourraient pas vivre si on était tous en CDD. Un entreprise ça marche avec des CDFI, des gens formés, qualifiés, compétents, stables. Pourquoi il y a des CDD. Les CDD sont des jeunes. Entre 20 et 29 ans, puis après ce sont les femmes, les immigrés et maintenant on voudrait que ce soit des seniors dans la période qui a été créée depuis que la retraite a été repoussée. Et on nous ment en nous disant que le CDD, la précarité, c’est incontournable, c’est l’avenir, c’est de l’intoxication idéologique. Ce n’est pas de l’économie. Même l’économie capitaliste a besoin de CDI. Si les gens se rendaient compte de cette réalité, il y en a plus qui se syndiqueraient et demanderaient des augmentations de salaire. Mais on leur fait peur en disant que la réalité c’est la précarité. Non seulement le salariat domine mais il est plus homogène qu’au siècle dernier. Il y a moins de différence entre les cols bleus et les cols blancs aussi bien pour les conditions de travail que les salaires. Les cadres, 350 000, sont aussi très prolétarisés. Leur autonomie, leur indépendance en a pris un coup, les salaires se sont tassés. 98% des 93% des salariés gagnent moins de 3 200 euros.

Le Code du travail construit dans les luttes

Les médias disent que les patrons vous donnent du travail. Un patron ne vous donne rien. Il achète la force de travail. J’ai dû inspecter une dizaine de milliers d’entreprises en Champagne-Ardennes. Tout corps plongé dans une entreprise reçoit une poussée égale au volume d’exploitation constaté. "Je vous présente mes collaborateurs". Pourquoi, ils ne sont pas salariés ? Dans le code du travail, il n’y an pas le mot collaborateur. Ils sont salariés. Réponse du patron : "On dit cela c’est pour les valoriser". Ce mot de collaborateur ça veut dire qu’on est tous ensemble, pas besoin de Code du travail, pas besoin de délégués du personnel.

Or on a créé dans notre République des relations de travail, on a créé un ordre public, social, un état de droit dans l’entreprise. Il n’y a aucune raison pour que des territoires échappent à l’état de droit. Pour définir un Code du travail, il a fallu se battre. 1892, la naissance du Code du travail. 1906 sépare le ministère de l’économie et le ministère du travail pour être sûr qu’il y a un droit du travail et un suivi des travailleurs. Pour être sûr que le droit des humains qui travaillent n’est pas soumis aux exigences de l’économie. Et aujourd’hui, vous avez un ministre de l’économie qui intervient dans le droit du travail. Il s’appelle Emmanuel Macron.

Le Code du travail : au début, il y avait 3 lois, 80 décrets mais il n’y avait que 3 millions de salariés. Aujourd’hui, il s’est considérablement enrichi. Il est le produit de luttes, d’âpres négociations où on a discuté de ce qu’était un comité d’entreprise, un délégué du personnel, un comité de sécurité des conditions de travail, une pointeuse fiable et transparente qui permet de calculer les horaires. Toutes ces précisions, c’est un indice du degré de civilisation. Quand vous avez un bon code, vous avez la dignité au boulot, vous pouvez avoir un bon salaire, vous serez garanti dans votre emploi et vous ne serez pas viré comme un chien.. Le Code du travail, c’est une construction juridique, historique, sociale, humaine. Mais le Code du travail, c’est celui qui est le moins enseigné, le plus dénigré, le plus fraudé, le plus contesté et aujourd’hui c’est un assaut terrible. On peut citer les dix dernières années. Parisot : la liberté de penser s’arrête là où commence le Code du travail. La santé est précaire, pourquoi le travail ne le serait-il pas ? Bruno Lemaire : il faut un Code de 150 pages. Gérard Larcher : il y en a assez que les ayatollahs de la cour de cassation donnent des interprétations salafistes des temps forts du code de travail. Le Guen : le Code du travail est répulsif pour l’emploi. Bayrou : 3990 pages du Code du travail, c’est ça qui empêche de bosser en France, c’est ça qui crée le chômage. Le code suisse, c’est 150 pages, c’est 0,5% de chômeurs.

En fait, le Code du travail, c’est 675 pages pour les lois. 3 500 pages pour les commentaires, les arrêtés, les décrets. Tous les codes sont gros. En Suisse, il n’y a pas de code du travail mais un accord entre les cantons mais, dans chaque canton, il y a un code, du travail plus important que le nôtre. Considérer la complexité, c’est oublier que pour les prudhommes, c’est dix articles, pour les heures supplémentaires, sur le contrat et la rupture du contrat, les institutions représentatives du personnel, le SMIC, les heures supplémentaires, dix. A quoi servent les autres ? A répondre à la complexité des métiers, aux nouveaux problèmes. Aujourd’hui par exemple, ce sont les ACV. 50 000 par an dont la moitié sont dus au travail, selon le professeur Grimaldi. Mais il n’y a pas d’étude sur le lien entre les accidents cardiaques et les conditions de travail. Le discours est inverse et parle de l’épanouissement au travail. C’est vrai pour 10 à 20% des gens mais pour 80% c’est une difficulté sinon une souffrance et ils le font parce que ça permet de vivre et ils n’ont pas d’autre choix. 700 suicides par an sont liés au travail. Des milliers de maladies professionnelles ne sont pas recensées. Les troubles musculo-squelettiques constituent 20% des maladies professionnelles. C’est pour cela qu’il y a un code et qu’on va regarder pour les yeux, pour l’éclairage, comment on est assis, la chaleur, les machines dangereuses.

Anecdote : j’avais 28-29 ans. Une boîte de stylistes, de dessinateurs, qui ne comptaient pas leurs heures et travaillaient même le dimanche. Tous étaient potes, collaboraient. Vers 28 ans, elle attend un enfant. Elle annonce : je ne peux pas venir le dimanche. Ce n’est pas possible, nous avons un salon. Le lundi, elle se fait engueuler. Mes dimanches ne sont pas payés. Je ne peux plus faire comme avant. Au bout de moins de 15 jours, il lui est proposé une rupture conventionnelle. Je ne veux pas, partir. Elle se renseigne sur ses droits auprès de l’inspection du travail qui s’étonne qu’avec 125 personnes employées, l’entreprise n’a pas de comité d’entreprise. L’inspection intervient et demande l’installation d’un comité d’entreprise. Le patron colle le papier mais prévient que si quelqu’un se présente aux élections, elle est virée. La jeune femme se présente après avoir contacté un syndicat. Sa vie devient un enfer. Elle va travailler la peur au ventre. Puis le directeur financier vient lui proposer un petit pactole puis essaie de l’isoler. Mais comme elle gagne en influence. Des gens demandent à être payés le dimanche. Le patron lui propose de devenir chef.

Quelques paroles de Macron

Je vais parler de Macron. Je ne le connais pas. C’est la personne qui a dit : enrichissez-vous. A Las Vegas, il a dit : il faut que les jeunes aient envie de devenir milliardaires. C’est insultant. On ne peut pas être milliardaire et honnête. Il a dit aussi : les Britanniques ont de la chance, ils ont eu Margaret Thatcher. Ça m’a un peu plus inquiété. Après il a dit, c’était la semaine dernière : s’il y a 10% de Français en chômage, c’est parce que les Français sont trop protégés. A la Tribune, il a dit : mon job comme ministre de l’économie n’est pas de sauver les emplois existants mais préparer ceux de dans dix ans. Dans l’ensemble, il dit qu’en France c’est poussiéreux. Il a inventé une loi qui fait 106 articles. 230 chapitres, 19 ordonnances, et qui touchent à tous les domaines de la vie sociale et économique donc profondément au droit du travail. Les sondeurs ont dit que 65% des Français sont pour la loi Macron. 98% ignorent ce qu’il y a dedans. Ce qu’on a retenu, c’est le travail le dimanche.

Macron et la remise en cause de l’article 2024 du Code civil.

Macron modifie l’article 2064 du Code civil. L’article dit que toute relation du travail dépend du Code de travail.

Ndlr : article 2064 avant sa modification : aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.

Après modification due à la loi Macron : Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067. 

La convention de procédure participative est une convention « par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. ». Ainsi, après cette modification, une affaire qui relevait du Code du travail peut relever du code civil.

Un exemple : des taxis à Paris sont en train de se faire prendre du travail par des VTC, Voitures Tourisme avec chauffeurs. C’est une société municipale qui essaie de prendre le contrôle des taxis dans toutes les capitales d’Europe. Elle quadrille Paris, prend des gens qui ne sont pas salariés mais ce sont des auto entrepreneurs. Ils n’ont pas de contrats de travail, pas d’horaire. Ils sont à zéro heure. On les appelle. Il y a telle course. Elle est facturée tant. Aux entrepreneurs de payer tous les frais et leur cotisation sociale. Jusqu’à maintenant, c’était interdit. C’était un marchandage puisqu’il n’ya même pas le paiement de la cotisation sociale. Ce n’est plus interdit si on modifie le code du, travail. Ce peut être les personnes qui viennent garder vos enfants le soir, puis les plombiers, Il y avait un article dans l’opinion qui disait : est-ce la fin du salariat ? Remettre en cause l’article 2064, c’est permettre d’autres activités de type juridique. Macron dit : ceux qui relèveront du code civil n’iront plus aux prudhommes mais ils iront à des commissions de départage, d’arbitrage à la Tapie. Ce ne seront plus des juges. On est dans un autre monde. On n’est plus dans le monde du travail. On est dans le domaine du contrat, de la relation commerciale. Il n’y a plus un employeur, un subordonné. On est dans le monde anglo-saxon. Il n’y a pas de Code du travail aux Etats-Unis. On peut mettre beaucoup de chose. Le travail du dimanche va relever du volontariat. Il n’y a plus de rapport entre deux parties égales. Le ministre du travail Rebsaben s’est trompé il y a trois semaines au Sénat. Il a dit : ce n’est pas forcé qu’il y ait un rapport de subordination dans le contrat de travail, il peut y avoir un accord entre deux parties libres et égales. Internet lui est tombé dessus en disant : il ne sait pas son droit. Rebsamen ne se trompait pas. Il actualisait son droit selon la loi Macron.

Dans Macron, cherchez l’article 2064. C’est dans l’article 83 de la loi Macron. Il faut chercher car la loi Macron est illisible. C’est aussi difficile à lire que le traité constitutionnel européen de 2005 et quand vous arrivez à le lire et le déchiffrer, vous arrivez à ce que je suis en train de vous dire.

Le droit de licenciement

Ce que réduit le plus la loi Macron c’est le droit de licenciement. Ce droit est dans la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. C’est dans la charte européenne de 1999. C’est dans la convention internationale de l’OIT n°158. Il est dit que quand vous êtes licencié vous devez être informé, ce doit être motivé, et vous pouvez vous défendre et il y a un recours. Ce texte n’a pas été signé par les Etats-Unis. Si vous voulez vous défendre, c’est dans le cadre du droit civil. C’est beaucoup plus difficile. Aux Etats-Unis, il y a 36ooo pages du Code civil consacrées au travail. Il y a chaque année 250 patrons qui sont tués aux Etats-Unis par les gens qu’ils ont licenciés.

Dans la loi Macron, l’UMP pour la première fois dans ce pays a essayé de dire qu’il fallait qu’il n’y ait plus de motif aux licenciements. Villepin avait essayé avec le contrat de nouvelle embauche en 2005 pendant deux ans. Il avait réessayer avec le contrat de première embauche pour les jeunes. Et puis avec la loi Bertrand, on a introduit la rupture conventionnelle. Il n’y a pas de motif. 1 million par an de ruptures conventionnelles dans un pays qui compte 6 millions de chômeurs. Au Pôle emploi, ensuite, on propose un emploi et s’il est, refusé, c’est vous qui devez donner un motif. L’UMP défend cela. Macron n’en est pas encore là.

Jusqu’en 2013, lorsqu’il y avait des plans sociaux, les syndicats pouvaient saisir le juge de la chambre sociale. Les patrons font le siège de Michel Sapin. Avec l’Accord National Interprofessionnel (Ndlr – 13 janvier 2013) et la loi du 14 juin, ce ne sont plus les juges des chambres sociales qui décident mais les Directs.

Les Directs, les gens ne savent pas trop ce que c’est. Ils croient que c’est la direction du travail, les directions régionales, départementales. C’est fini. Maintenant, ce sont les sous-préfets qui ne sont jamais allés dans les boîtes. Le Direct, c’est le directeur des entreprises. Ce n’est plus le directeur du travail. Et on a changé tout. Le Direct est un politique. Alors que l’inspection du travail était censée être indépendante du pouvoir en place, le Direct est l’expression du pouvoir en place. Les directives données aux Directs ont été zéro refus des plans sociaux. Le règlement du litige concernant un plan social devient un litige entre particuliers et administration. Ce sont les tribunaux administratifs qui se trouvent ainsi saisis. Mais contrairement à ce qu’on attendait d’eux, les Tribunaux administratifs ont dit non à des dizaines de plans sociaux., Les patrons ont dit : on a échappé aux juges des tribunaux sociaux et on se trouve en butte aux tribunaux administratifs. Alors Macron a fait quelque chose d’inouï. Il est écrit dans la loi Macron, article 103, que quand les syndicats obtiennent satisfaction auprès des tribunaux administratifs et que ceux-ci cassent le plan social, cela n’a aucune incidence ni sur les salariés, ni sur leurs indemnités, et ils ne sont pas réintégrés. Je ne sais pas comment le Conseil constitutionnel va se débrouiller. Il n’y a en tout cas aucun débat dans le public. Dans Macron, il y a l’idée que lorsqu’un licenciement a lieu dans un établissement, seul le périmètre de l’établissement est concerné ; ce n’est plus le groupe. C’est un recul de 25 ans.

On parle de PME, des PMI (Ndlr : Petites et Moyennes entreprises de l’Industrie), des ETI (Ndlr : Entreprises de Taille Intermédiaire) mais 80% de ces entreprises sont dans des groupes et quand on donne un crédit d’impôt, c’est le groupe du haut qui siphonne. En France, 1000 groupes de plus de 1000 salariés font 50% du PIB. Ensuite, on a les groupes. Si vous avez un licenciement dans un groupe, dans un établissement, on restreint le périmètre de l’établissement, on le met en difficulté, on le découpe de la comptabilité du groupe et on le ferme. Si on ne peut plus se référer à la responsabilité du groupe, il y a un recul considérable de la protection contre le licenciement.

Suppression du délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise.

Vous n’avez pas entendu parler de l’insécurisation des élus du personnel. Il n’y a plus de délit d’entrave par rapport à un comité d’entreprise. C’est le cas des affaires Molex (Ndlr : licenciement de 283 ouvriers à Villemur-sur-Tarn, déroulement de 2008 à 2011, c’est comme Sanofi. Vous avez vu Cash investigation à la télé. En gros, le patron qui se met 4 millions dans la poche de bonus, qui ferme 1000 postes et puis qui fait gagner 2 milliards à la boîte. Les syndicats sont allés au tribunal à Toulouse et ont dit que l’on n’avait pas respecté le comité d’entreprise. Les patrons américains actionnaires se sont retrouvés condamnés à six mois de prison avec sursis. Cela a indigné le Medef. Le Macron supprime le droit pénal du travail, c’est-à-dire qu’il n’ya plus de peine de prison pour ceux qui violeront le comité d’entreprise.

Avec la loi Macron, si vous avez un travail clandestin, l’inspecteur fait une mise en demeure. Si vous recommencez, on peut fermer votre établissement pendant un mois. On menace d’une troisième visite qui n’a pas lieu et le gars ne se retrouve pas en correctionnelle.

Changement de l’inspection du travail

L’OIT dit que les inspecteurs du travail ont pour mission d’alerter les pouvoirs publics sur le sort qui est fait aux salariés. L’une des garanties est l’indépendance. Macron change l’inspection du travail. Les contrôles n’ont plus lieu avec les inspecteurs. Les sections sont redécoupées. Vous n’avez plus que huit ou neuf inspecteurs dans une unité de contrôle. Si un inspecteur a refusé le prolongement du temps de travail au BHV, on peut mettre un autre inspecteur pour que ce soit accepté. On enlève le territoire géographique, le caractère généraliste d’indépendance de l’inspection du travail. La loi d’indépendance de l’inspection du travail est cassée dans la loi Macron

Changement dans les Prud’hommes, suppression des élections

La loi Macron introduit une commission d’arbitrage dite participative avant d’arriver à la conciliation par les prudhommes. La loi Macron diminue le nombre de conseillers prudhommes. Là où vous aviez deux salariés, deux patrons, il n’y en a plus qu’un. On éloigne le prudhomme des salariés. Rachida Dati avait déjà supprimé un tiers des Prudhommes il y a cinq ans. A force rendre difficile le fonctionnement des Prudhommes, ils fermeront, c’est le souhait du patronat. Déjà, les élections prudhommales sont supprimées (Ndlr : Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 11 décembre 2014 dans sa totalité la loi supprimant l'élection des conseillers prud'homaux au suffrage direct. Le Conseil avait été saisi par les députés UMP à la suite du projet de loi d'Emmanuel Macron – adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre – prévoyant la désignation des conseillers prud'homaux par les organisations syndicales et patronales au prorata de leurs audiences respectives).

Médecine du travail.

C’était une médecine de prévention comme la médecine scolaire. Elles ont été asséchées : il n’y a plus eu les moyens, plus le temps, numerus clausus, des postes inoccupés. A la fin les gens ont dit : ça ne sert à rien la médecine du travail. Or c’est une spécialité. Elle est liée à des critères particuliers selon lesquels on vit dans l’entreprise. Maintenant est instituée une visite tous les 4 ans qui peut être effectuée par un généraliste en cas de manque de médecin du travail.

Remise en cause des institutions représentatives du personnel 

Ainsi les CHSCT : comités hygiène sécurité conditions de travail. Origine : sous Pétain, ils s’appelaient les comités patate. Il étaient institués pour distribuer les tickets de rationnement pendant la guerre pour ceux qui travaillaient dans les boîtes. On n’y parlait jamais des accidents de travail ou d’hygiène. D’où la création d’une commission CHSCT. Puis on a séparé : délégués du personnel pour les cas particuliers, comités d’entreprise pour poser les questions collectives, sociales, comparatives, gestion du personnel. Puis ensuite les commissions hygiène sécurité pour les maladies professionnelles et les accidents du travail. La décision a été de réintégrer les CHSCT dans les Comités d’entreprise. On réunit de nouveau tout comme initialement dans les comités patate.

Emploi des handicapés 

Les patrons qui n’emploient pas de handicapés doivent payer une taxe. D’une part la taxe va être baissée et d’autre part ils pourront s’affranchir de leurs obligations en versant certaines sommes à des entreprises d’insertion ou des foyers d’auto-entrepreneurs qui fassent des travaux dans d’autres conditions que dans les entreprises. Ce n’était pas l’esprit de la loi.


Epargne salariale. Le plan d'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de l'entreprise. Il permet au salarié d'augmenter ses revenus par la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise.

Charges sociales et cotisations. Tous les jours, on dit qu’il faut alléger les charges sociales. Mais c’est un mot qui n’existe pas dans le Code du travail. C’est une cotisation. (NDLR Ensemble des versements que les individus et leurs employeurs effectuent aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés. Elles se décomposent en cotisations à la charge des employeurs, cotisations à la charge des salariés, et cotisations à la charge des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi. Les cotisations sociales correspondent donc à une part socialisée du salaire, c'est-à-dire collectée par des organismes appelés caisses afin d'être redistribuée. Les cotisants bénéficient en contrepartie d’une couverture partielle ou totale de frais divers, engendrés par l'un des grands « risques » que sont le chômage, la vieillesse, la famille, la maladie et les accidents du travail et maladies professionnelles. Cette contrepartie peut être immédiate (risque immédiat), ou différée : le salarié touche une pension à l'âge de la retraite). Les cotisations sociales, c’est ce qui permet de faire société. Les patrons ne voudraient plus payer les charges sociales mais uniquement les salaires, la rémunération de l’acte productif pas ce qui va avec l’appareil productif. Certains intervenants ors des conférences de Filoche disent qu’à travers cette demande les patrons ramènent à l’esclavage. C’est faux. Dans l’esclavage le maître devait assurer la survie de l’esclave. Filoche fait allusion au film Queivada dans lequel le réalisateur, Pontecorvo, conseille aux propriétaires de libérer les esclaves, de les transformer en salariés de façon à ne plus las payer que quand ils auront besoin d’eux. La pire période de notre histoire c’est après l’esclavage, quand on n’avait que le salaire et qu’il a fallu tout faire avec et les salariés se sont battus pendant 150 ans pour avoir l’ argent pour les former, pour les soigner, pour être éventuellement chômeurs et finalement pour être retraités. Le risque aujourd’hui c’est la régression des droits en invoquant la crise. Par exemple développer l’idée qu’il vaut mieux réduire le salaire que de mettre au chômage. Puis on arrive à l’idée que le contrat vaut mieux que les lois du code du travail.

Aujourd’hui, l’accord individuel peut déroger par rapport à l’accord d’entreprise, l’accord d’entreprise déroger par rapport à l’accord de branche qui peut déroger par rapport à l’accord interprofessionnel, l’accord interprofessionnel par rapport à la loi. On a changé de monde. On n’est plus dans la république. On est dans un rapport de force individuel. On n’a plus de collectif, de syndicat, d’institutions représentatives du personnel.

Macron c’est aussi le gars qui met des autocars à la place des trains. Il réinvente lan 3ème classe : si vous n’êtes pas assez riches pour payer le TGV prenez l’autocar.
Macron a essayé d’introduire le secret des affaires. Il a été obligé de reculer. Mais par contre il a fait passer dans la loi l’idée que les entreprises de moins de 50 salariés pouvaient ne plus publier leurs comptes. 97% des entreprises ont moins de 50 salariés. Et il y a aussi les holdings (Ndlr : rappel, la holding est une société qui regroupe des participations dans plusieurs sociétés et assure une unité de direction. Elle permet, avec un capital réduit d’exercer un contrôle important grâce à la possession d’holdings de holdings, etc.) que l’on fait en haut avec 30 personnes qui peuvent échapper aussi au contrôle.

Financiarisation du don du sang.
Macron veut faire financiariser le don du sang. Quand vous donnez votre sang vous recevez l’argent. Ça peut être revendu. C’est une forme de privatisation. Donner son sang est une démarche citoyenne. Si on n’en a pas assez, il faut informer.

C’est toutes les, idées d’Attali qui sont dans Macron.

Carte professionnelle. Pour contrôler les ouvriers détachés dans les entreprises et dans les champs il va y avoir une carte professionnelle dans le bâtiment pour commencer pour pouvoir être contrôlés. Qui va exercer la contrôle ? Le patron. Qu’y aura-t-il dessus ? Que va-t-on y apprendre ? C’est le retour du livret ouvrier. A la fin on trouvera le Contrat de Formation Personnalisé qui remplace le DIF, le Droit Individuel à la Formation, (Depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au DIF qui, depuis cette date a cessé d’exister (exception faite de la Fonction publique). Le DIF était un droit à la formation de 20 heures pendant 6 ans. Il va être remplacé par le même n ombre d’heures mais sur 42 ans. Pour contrôler que le travailleur détaché exerce dans des conditions normales, on n’a pas besoin de livret mais d’inspecteurs du travail rappelle Filoche.

Travail du dimanche. Il ne rapportera pas un emploi à l’économie. Les grands magasins ouverts le dimanche à Paris vendent moins ce jour-là que les autres jours. Ce qui est acheté le dimanche ne le sera pas le lundi. Ça n’est une chance ni pour les femmes pauvres et précaires ni pour les étudiants désargentés. Qu’on leur donne une bourse. Le dimanche c’est repos pour tous. On a besoin de se rencontrer que ce soit en famille, en association, au foot. Il existe des métiers où le travail du dimanche est nécessaire : un cheminot, une aide-soignante. Le travail du dimanche n’a pas une fonction économique mais idéologique. C’est pour remettre en cause les 35 heures, pour déréguler tout. La dérégulation c’est le chômage. Le salaire c’est de l’emploi. L’austérité c’est du chômage.

Travail des enfants de 14 à 18 ans.

Les enfants de 14 à 18 ans peuvent travailler depuis Villepin. C’est lui qui a mis l’apprentissage à 14 ans. On me dit c’est parce qu’ils s’ennuient à l’école. Ils peuvent travailler le dimanche et de nuit à partir de 15 ans. Les patrons se plaignent car ils ne peuvent pas les embaucher parce qu’ils ne montent pas sur les échelles. Il y a une protection spéciale pour le travail des enfants. On doit en référer à l’inspecteur du travail qui doit donner une dérogation a priori. Maintenant, c’est une protection a posteriori. Ils pourront monter à l’échelle en étant avertis des risques qu’ils encourent. Décret du 2 février. Il est présenté au Comité de Coordination des orientations de travail.

Pour Macron il faut que ça ruisselle. Les riches deviennent de plus en plus riches et ensuite ça retombe. La réalité c’est que les patrons ne ruissellent pas. Ils siphonnent.

Le temps partiel.

Dans l’ANI le plancher est 24 heures par semaine (Ndlr : Dispositions depuis le 1er janvier 2014). C’est bien dit Najat-Belkacem car comme cela les femmes auront un vrai boulot, ce sera pas moins de 24 heures. On parle des femmes car le temps partiel c’est 85% de femmes et 80% de non-qualifiés. Mais la loi comporte six dérogations : pour les moins de 26 ans, pour les soins particuliers, quand on a deux boulots, plusieurs boulots, quand on faisait une lettre à son patron en disant : je voudrais moins de 24 heures, je voudrais 10 heures. Les entreprises qui avaient recours à un temps partiel massif pouvaient dialoguer et faire des accords Sur 78 branches concernées il y en a eu 48 qui l’ont fait et elles l’on fait à 10 heures. Dernier point : le 1er janvier 2016, tout le monde serait à 24 heures. La loi a été votée en juin 2013. Mais il n’y rien eu de fait aux différentes échéances. Et la loi Macron a supprimé toutes les échéances y compris celle de 2016.

Flexibilité et emploi

La flexibilité que l’on retrouve dans toutes ces dispositions repose sur l’idée que la flexibilité c’est de l’emploi. C’est faux. Plus vous êtes flexible et plus vous bossez à la place de personnes qui ne sont pas embauchées. La flexibilité c’est pour les pays pauvres. Les pays riches n’ont pas besoin de la flexibilité. Les pays scandinaves ont des lois qui sont plus respectées que les nôtres. C’est comme l’idée selon laquelle il faut baisser le temps du travail. Mais ce n’est pas le coût du travail qui est en cause. Le coût du travail est plus bas en Espagne, il y a plus de chômeurs. Les salaires sont plus hauts en Scandinavie, il y a moins de chômeurs. On dit c’est parce que les patrons veulent être compétitifs. Mais s’ils voulaient être compétitifs, ils baisseraient leurs dividendes. Ce qui les intéresse ce sont les marges. Puis on leur donne un crédit d’impôt, comme cela ils vont embaucher (Ndlr : rappelons que le crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de l'impôt qu'une entreprise ou qu'un particulier doit payer). Mais le crédit d’impôt est mis dans les îles Caïman, dans la banque. Ça rapporte plus de spéculer que d’embaucher. Dans le système, la finance siphonne les grands patrons qui siphonnent les PME qui siphonnent à la fin le dernier gars dans le chantier qui est un artisan avec deux compagnons.

Applaudissements prolongés

Discussion après la conférence :

Q. Vous avez dit : la défense du Code du travail c’est le défense de la République. Je ne comprends pas très bien tout ce que cela veut dire. Les travailleurs ont acquis des droits parce qu’il y a eu des luttes. Mais ils ont tellement été trahis par le politique qu’ils sont démoralisés. Le problème : dans quelle direction aller pour que les choses changent ?

R. Mon rôle c’est de décrire, informer. Nous sommes très peu nombreux à le faire. Quant à la République, le mot est vide sens pour moi si elle n’est pas sociale. Tout dépend effectivement de la force sociale qui s’oppose à Macron. Le mouvement du 9 avril a montré une certaine mobilisation qui a eu un effet. Le projet de loi Macron a été reporté. Il aurait du être revenu du sénat à la mi-mai. Or il est reporté à la fin juin. Il y a des doutes quelque part. Il n’a pas de majorité en fait. Il est passé au 49-3. Il y a encore deux mois pour le mettre en échec. Ce n’est pas joué.

Vous vous interrogez sur l’état de mobilisation. Depuis les atteintes au droit du travail les gens se sont battus et ont mis leurs espoirs en 2012. Depuis, ils ont été déçus et on connaît le résultat dans le niveau de l’abstention. Je perçois à la fois de l’impatience, de la déception, de la colère, parfois de la rage. Le Macron, ça ne passe pas. On ne passe pas comme ça du droit français au droit anglo-saxon. Il va y avoir à un moment une régulation. Sous quelle forme, explosion ?

Q. A plusieurs reprises, vous avez montré la perversité des mots, du vocabulaire, la bataille idéologique. Est-ce que vous n’envisagez pas de manière ironique de faire un petit ouvrage répertoriant par différents exemples cette perversité ?

R. J’ai fait une dizaine d’ouvrages, sur la loi Fillon, sur les changements entre 2004 et 2008. Il remplaçaient prudhommes par juges judiciaires. En 2008, ils remplaçaient inspection du travail par autorité administrative. Et maintenant c’est le direct. La bataille sémantique je l’ai menée durant toute cette période.

Q. Vous nous avez montré, et nous en sommes persuadé, que le rapport entre les patrons et les salariés est un rapport de force. Le salarié s’exprime essentiellement par la voix du syndicat. Devant le nombre d’abstentions, on envisage le vote obligatoire. Pensez-vous que l’obligation d’appartenir à un syndicat serait une solution ?

R. Ma réponse c’est non, non au vote obligatoire, non au syndicalisme obligatoire. Si ça se passe comme ça, c’est parce qu’il y a des causes politiques. Quand il y a mobilisation ça se fait spontanément. En 1968 il n’y a pas eu besoin de directive pour qu’une des grèves les plus puissantes ait leu et qu’on a atteint 901% de grévistes pendant plusieurs semaines. Je discutais avec un syndicaliste suédois. 80% de syndiqués. C’est presque le syndicalisme obligatoire puisque vous bénéficiez des conventions collectives si vous avez la carte du syndicat. Comment faites-vous en France avec 8% de syndiqués à mettre tant de monde dans la rue (c’était en 2010) alors que nous avec 80% on n’y arrive pas. Quand le syndicalisme est uni, il est très fort.

Q. Vous avez fait référence à plusieurs reprises à l’humain. C’est aussi la préoccupation du Front de gauche. Vous avez dit dans votre interview aux journaux locaux que vous ne voyiez pas de force suffisamment grande à la gauche du PS. Si cette force existait, la rejoindriez-vous ? Est-ce que vous ne pensez pas que la situation est confortable d’attendre au sein du PS ? Est-ce que ce ne serait pas mieux pour quelqu’un de votre compétence et de votre implication de la rejoindre ?

R. C’est une réponse plus politique que la raison pour laquelle vous m’avez invité. Je pense que dans cette salle la gauche est pluraliste. Le salariat est pluraliste. En fait rien de grand dans l’histoire ne se fait sans unité du salariat et sans unité de la gauche. Si on ne fait pas l’unité, qu’on soit à l’intérieur du parti socialiste ou dans le Front de gauche on n’arrive à rien. Il n’y en a pas un qui prouve qu’il fait mieux que l’autre, que ce soit dans le parti socialiste ou dans le Front de gauche. En ce moment je n’ai pas envie de le quitter. On a fait nos comptes. On a fait une motion. Elle réunit 40% des voix. On a un mois pour progresser. Face à la loi Macron nous mettons en péril la majorité du parti socialiste. Actuellement une partie du salariat n’est convaincue ni par la gauche du PS ni par le Front de gauche. Dans la campagne sur le TCE (2005, traité établissant une constitution pour l’Europe) j’ai multiplié les réunions et je précisais à chaque fois que je disais non en tant que socialiste et heureusement qu’il y a eu des socialistes pour le faire. Autrement il n’est pas sûr que nous aurions fait 55%. Il ne faut pas dire il y a un seul chemin. On me dit parfois : rejoins le Front de gauche. Je dis lequel ? En France il y a 17 partis de gauche. Il y a 30 orientations dans ces 17 partis. Je connais à peu près tous les partis. Ils ont déjà trois composantes. Dans le parti socialiste il y en a 4. Et même dans les plus petits partis il y en a 4 aussi. Chacun pense qu’il a raison. Moi je pense que j’ai raison. Mais il n’y en a pas un supérieur à l’autre. Le seul qui sera supérieur c’est quand nous serons tous unis et qu’on aura un résultat.

Interruption de la salle : Mais enfin le parti socialiste, il a trahi !

R. Je veux bien entendre ce que vous dites. Si on a les 40 heures, les 35 heures, la sécu, les retraites, c’est la gauche unie. Depuis Blum, depuis la Libération, depuis 81. Les plus grandes sociales d’après guerre ça a été 81-82. Tout ce que nous avons nous l’avons eu ensemble. Après ça n’a pas abouti à la totalité de nos espoirs. Nous n’avons pas eu la totalité de nos espoirs. Moi aussi je suis un déçu mais ce n’est pas parce que ça n’aboutit pas à la totalité de nos espoirs qu’il faut cracher sur la méthode qui consiste à dire qu’il faut l’unité et consiste à oublier que si nous n’avons pas l’unité, nous n’avons rien. Rien n’a été obtenu par des lois sans unité de la gauche. C’est l’histoire qui le dit.

Interruption de la salle : ... et sans lutte !

R. Ne me faites pas l’injure de croire que c’était sans lutte. Sous le Front Populaire lorsqu’il y eu accord entre le PCF, le Ps et les Radicaux la plateforme était absolument mauvaise. C’était un mauvais programme. Nous sommes en 35, ça s’appelle rassemblement populaire. Le programme vous le verriez aujourd’hui, vous diriez il est catastrophique. Qu’est-ce qui se passe ? C’est qu’il y a l’unité. Quand il y a unité ça entraîne l’unité syndicale. La fusion syndicale fait que d’un seul coup les syndicats qui étaient asséchés viennent à 5 millions de membres. De mai à juin 36, les actions se développent et on arrive aux accords de Matignon.

Salle : mais c’était un programme contre le fascisme

R. Sa particularité c’est qu’il était unitaire. Ça a déclenché les espoirs. En 34, personne ne pouvait prévoir qu’en 36 on aurait le Front populaire. Quand le patronat lâche les 40 heures cela n’arrête pas la grève. Elle continue les 8, 9, 10, 11 juin et, le 11 juin le patronat lâche les congés payés. Et d’application immédiate. A la fin juin, la grève s’arrête. A la une de l’Humanité : les radicaux ont raison, il faut savoir arrêter une grève. Kriegel-Varimont (Ndlr : résistant, un des rouages essentiels de la mise en place du programme du conseil national de la résistance, député communiste de Meurthe et Moselle de 1946 à 1956) écrit dans ses Mémoires : "en 34, on m’aurait dit que deux ans plus tard, en 1934 on se tapait dessus, les fascistes, les communistes, il y aurait le Front populaire, les congés payés et les 40 heures, jamais je n’aurais cru. En 43 j’étais en prison avec des résistants, on m’aurait dit que deux ans plus tard la France serait libre, on aurait la Sécu, la retraite et les comités d’entreprise, j’aurais jamais cru non plus. D’ailleurs on m’aurait traité de fou si j’avais dit cela". Et voilà on est en 2015.

Q ; Sur la socialisation d’une part des salaires ?

R. Si on a un meilleur rapport de force qu’aujourd’hui, si on est 1 million de manifestants le 10 mai contre la loi Macron, 3 millions le 15 mai, on peut avancer dans la société pour laquelle on milite. Personnellement, très classiquement, je suis un socialiste, pour l’économie mixte, un grand service public qui encadre l’économie publique. On impose un état de droit. On impose un code du travail, on fait des réformes fiscales et on contrôle où vont les dividendes et les bénéfices des entreprises. Je ne suis pas un grand inventeur. On n’a pas de difficulté à gauche sur la question du programme. Je suis pour une réforme fiscale, une hausse des salaires, pour les 32 heures car si on ne réduit pas la durée du travail jamais on ne réduira le chômage de masse. Il y a un argument démographique. On a un boom démographique. Depuis l’an 2000 on a 850 000 naissances. Mais les bébés de l’an 2000 ont 15 ans et dans trois ans ils veulent travailler. Et pendant 10 ans vous avez 400000 arrivées sur le marché du travail et 4 millions de chômeurs de plus s’il n’y a pas réduction du temps de travail. D’ailleurs les technocrates et les banquiers craignent cette croissance démographique. C’est pourquoi ils se sont attaqués au quotient familial, à l’allocation pour le deuxième enfant. Au rythma démographique actuel nous serons dans dix ans au niveau de l’Allemagne réunifiée. Dès lors la question du partage du temps de travail, du droit du travail vont prendre une acuité nouvelle. Si on regarde les besoins sociaux actuels, il y a du travail pour tout le monde. C’est la volonté de faire des bénéfices qui empêche le développement économique. Vous avez 500 familles elles possèdent 440 milliards, 600 milliards d’avoirs français dans les paradis fiscaux. Junker 30 ans à la tête du Luxembourg a blanchi 2440 milliards pour 340 multinationales dont 58 multinationales françaises, et, selon le président du groupe de lutte fiscale au Parlement ça nous pique 100 milliards par an dans nos caisses.

Publié dans SOCIETE

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